Pour réussir la transition énergétique, engageons la rénovation des bâtiments

Union Européenne : Comment peut-on encore justifier le rejet d’objectifs ambitieux d’économies d’énergie ?

Les négociations sur le paquet législatif « énergie propre pour tous les européens », qui s’inscrit dans la mise en œuvre par l‘UE de l’Accord de Paris sur le climat, reprennent. Alors que certains Etats ont remis en question l’objectif d’économies d’énergie contraignant de 30% proposé par la Commission pour 2030, les députés européens (qui s’étaient prononcés dès 2014 en faveur d’un objectif d’économies d’énergie contraignant de 40%) doivent désormais adopter le mandat avec lequel leurs rapporteurs entreront en négociation avec le Conseil, désormais présidé par l’Estonie.

La commission ENVI du Parlement a voté le 7 septembre en faveur du maintien de cet objectif ambitieux et d’un renforcement de l’article 7 de la Directive Efficacité Énergétique. Les regards se tournent désormais vers la commission ITRE (vote prévu le 28 novembre), où le rapporteur polonais du groupe S&D (A. Gierek, dont le positionnement très personnel suscite l’inquiétude depuis plusieurs mois) a évoqué le 4 septembre un objectif d’économies d‘énergie de seulement 35%.

Malgré l’adoption de l’Accord de Paris en 2015, tout reste à faire pour stabiliser le climat

Les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris par l’UE (qui propose de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40% en 2030 par rapport à 1990), sont très insuffisants pour atteindre l’objectif de limiter à 2°C un changement climatique qui se manifeste chaque jour de façon plus incontestable. C’est pourquoi la discussion en cours sur l’efficacité des mesures proposées actuellement ne doit pas occulter la nécessité de revoir les engagements à la hausse, ce que pourrait notamment permettre le projet de règlement en cours de négociation sur la « gouvernance de l’Union de l’énergie ».

Enjeux spécifiques et bénéfices multiples des économies d’énergie

Malgré le déclin progressif du charbon et le développement des énergies renouvelables, la consommation d’énergie reste à l’origine de la grande majorité des émissions de GES (gaz à effet de serre) de l’UE. Elle constitue donc le principal enjeu de protection du climat, mais pas seulement. En effet les bénéfices d’une politique d’efficacité énergétique ambitieuse vont bien au-delà de la réduction des émissions, avec de nombreux gains à court terme sur l’indépendance et la précarité énergétiques, l’emploi ou la santé.

Le renforcement des mesures d‘économie d’énergie est donc au cœur des progrès économiques et sociaux attendus de la transition énergétique en France et dans le monde. Or la réduction de 30% en 2030 proposée par la Commission ne s’inscrit pas seulement dans un cadre dont l’ambition globale devra être revue dès son adoption: elle correspond pour la période 2021-2030 à des économies inférieures à celles réalisées sur la période 2010-2020. Il est donc faux d’affirmer que les économies d’énergie sont désormais « au cœur » de la politique européenne et de prétendre à un primat de l’efficacité énergétique (« efficiency first ») alors qu’en l’état actuel des projets législatifs, celle-ci pourrait reculer.

Au contraire, un objectif de 40% contraignant permettait de doubler les économies d’énergie sur la période 2021-2030 par rapport à la précédente, avec un réel effet sur le développement de nouvelles solutions et l’évolution des comportements. Cet objectif de 40% représente selon l’institut Fraunhofer un optimum économique, et constitue donc une option sans regrets pour l’Europe.

Quelles articulations entre économies d’énergie, réduction des émissions et prix du CO2 ?

Dans ce contexte, la priorité accordée par certains à la décarbonation de l’économie par des incitations marchandes (prix du CO2) pose problème lorsqu’elle aboutit à diluer des mesures d’économies d’énergie déjà modestes, comme l’illustrent divers argumentaires et amendements défavorables au renforcement des mesures d’économies d’énergie, supposées faire baisser le prix du CO2.

Depuis son lancement en 2005, la mise en œuvre du marché européen du CO2 (EU-ETS) a révélé divers dysfonctionnements liés à l’excédent de permis en circulation et l’incapacité des acteurs européens à résoudre ce problème endogène malgré les réformes successives. Il est donc vain d’articuler le reste de la réglementation européenne avec le prix du CO2. De plus, le discours sur le prix du CO2 « trop bas » alors que le marché a précisément pour rôle de définir le niveau « juste » (c’est-à-dire le plus faible possible) illustre une dérive de l’instrument, qui tend à devenir une taxe indirecte administrée par les institutions européennes.

Surtout, pour la multitude d’acteurs et de sources de GES (la moitié des émissions européennes) qui ne sont pas couverts par le système de quotas de CO2 comme le transport – hors cas particulier de l’aviation – les bâtiments ou l’agriculture, les barrières non-économiques sont trop importantes (des mesures ne sont pas prises alors qu’elles seraient pourtant rentables), ce qui justifie précisément une approche réglementaire plus classique, avec des outils tels que des valeurs limites contraignantes d’émission de CO2 pour les véhicules ou de consommation d’énergie pour les bâtiments.

Pour toutes ces raisons, la Coalition France pour l’efficacité énergétique appelle les députés européens :

  • à maintenir impérativement leur soutien à un objectif contraignant d’efficacité énergétique de 40% en 2030 dans la nouvelle directive efficacité énergétique ;
  • à rejeter tout amendement de nature à restreindre l’ambition des textes du paquet « énergie propre » sur la base d’un lien supposé avec le fonctionnement du marché des quotas de CO2 ;
  • à défendre dans la négociation du règlement sur la gouvernance européenne de l’énergie la mise en place d’un mécanisme clair et robuste pour coordonner les mesures des Etats membres dans le sens d’un renforcement mutuel de leur ambition cohérent avec les objectifs de l’accord de Paris.