Pour réussir la transition énergétique, engageons la rénovation des bâtiments

Révision de la Directive Performance Energétique des Bâtiments : la CFEE appelle la France à faire preuve de cohérence et d’exemplarité pour la rénovation des bâtiments existants / EPBD review: the CFEE urges France to show consistency and leadership for the renovation of existing buildings

[English version below]

Le comité Industrie, Recherche et Energie (ITRE) du Parlement Européen a adopté le 11 octobre, avec une large majorité, les recommandations du rapporteur Bendt Bedntsen pour la révision de la Directive « performance énergétique des bâtiments ». Le travail de construction de consensus réalisé par le rapporteur a été salué par la plupart des groupes politiques et parties prenantes, ce rapport forme désormais le socle d’une révision ambitieuse de la Directive.

La présidence actuelle du Conseil (Estonie) semble malheureusement prendre une direction différente, remettant notamment en question les mesures ciblant l’éradication des bâtiments inefficaces (épaves énergétiques) et de la précarité énergétique, ainsi que l’implication renforcée des parties prenantes dans une gouvernance équilibrée et la clarification du concept de décarbonisation des bâtiments.

Dans le cadre des négociations en « trilogue » entre le Parlement Européen, le Conseil (Etats Membres) et la Commission sur la Directive « performance énergétique des bâtiments » qui ont commencé ce mois de novembre, la CFEE demande à la France de défendre une réglementation européenne cohérente avec l’ambition affichée dans le cadre de la loi de transition énergétique en France et de l’Accord de Paris sur la lutte contre le changement climatique.

La rénovation énergétique des bâtiments représente non seulement un des principaux gisements d’économies d’énergies et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (en France les bâtiments sont responsables de 40% de la consommation d’énergie finale et de 20% des émissions de gaz à effet de serre), mais aussi une formidable opportunité en termes d’activité économique, d’emploi et d’amélioration de la qualité de vie et de la santé de nos concitoyens alors que le nombre de décès liés à la pollution atmosphérique ne fait que progresser d’année en année[1]. Il est essentiel de changer de vitesse et d’ambitions collectives.

En effet, la France ne pourra pas réaliser ses ambitions énergétiques seule : pour avancer sur la décarbonisation des bâtiments comme sur les autres sujets, notre pays a besoin de ses partenaires européens et internationaux. La France doit donc les encourager à aller de l’avant – comme elle le fait déjà dans le cadre de son engagement avec l’Allemagne au sein de la Global Alliance on Buildings and Construction[2] –  en défendant des objectifs européens ambitieux dans le cadre de la révision de la Directive Performance Energétique des Bâtiments et du paquet « énergie propre pour tous les européens ».

De cette initiative au plus haut niveau de l’Etat français dépend non seulement la réalisation de ces objectifs, mais aussi la crédibilité du gouvernement français vis-à-vis de ses interlocuteurs politiques, des acteurs économiques nationaux et internationaux (artisans, industriels, investisseurs), ainsi que des citoyens qui lui accordent sa confiance, et qui manifestent de plus en plus dans les sondages d’opinion de vouloir maîtriser leur destin énergétique.

Tous attendent des réponses claires et opérationnelles aux problèmes rencontrés quotidiennement dans le secteur du bâtiment pour mettre en œuvre massivement des rénovations thermiques efficaces et abordables. On soulignera aussi l’urgence absolue que constituent la question de la précarité énergétique et des épaves énergétiques, et la disponibilité d’instruments financiers au niveau mondial et européen pour répondre à la massification de la rénovation énergétique.

La révision de la Directive « performance énergétique des bâtiments » doit remettre la rénovation thermique au cœur de la transition énergétique et environnementale, de la lutte contre le changement climatique et des objectifs de progrès économique et social en Europe. Alors que la rénovation thermique constitue un gisement d’emplois qualifiés, territorialisés et tournés vers l’innovation, le coût de l’inaction serait multiple pour la France :

  • Un chômage qui reste endémique, notamment chez les plus jeunes, malgré la diversité des métiers et des postes à pourvoir
  • Une perte de compétences dans le secteur du bâtiment,
  • Une perte de compétitivité pour les industriels engagés dans la décarbonation de l’économie,
  • Une dégradation continue de la balance énergétique

C’est pourquoi la CFEE attend de la France qu’elle défende les points suivants :

a) Le maintien d’un objectif de performance du parc clairement défini à l’horizon 2050, reposant sur une définition harmonisée du bâtiment à faible consommation (« NZEB ») et le primat des économies d’énergie (« efficiency first »)

Une vision partagée du résultat à atteindre est nécessaire pour mettre en œuvre des mesures aussi efficaces que possible dans toute l’UE. Pour respecter le principe de primat des économies d’énergie (« efficiency first »), la définition du « parc décarboné » (« decarbonized building stock ») devrait reposer sur les seuls besoins en énergie. Cette approche « nZEB » (« near zero energy buildings »), retenue par le comité ITRE du Parlement, met l’accent sur la performance du bâtiment, indépendamment des sources d’approvisionnement en énergie.

En France, le concept de « bâtiment basse consommation » qui constitue l’objectif à atteindre pour rénover l’ensemble du parc en 2050 (article 1 LTECV) repose ainsi sur les besoins d’énergie primaire en kWh/m2/an.

Seule une forte réduction de la consommation en termes absolus permettra une baisse de la facture pour les ménages en situation de précarité énergétique, et redonnera du pouvoir d’achat aux classes moyennes qui voient leurs dépenses contraintes augmenter plus vite que l’inflation. Cet objectif pourra être rempli grâce à des solutions innovantes de financement n’obérant pas leur capacité d’investissement dans des rénovations ambitieuses.

La substitution d’énergies doit impérativement être envisagée comme un complément additionnel à la rénovation thermique, pour couvrir une demande énergétique résiduelle nettement inférieure aux niveaux actuels.

b) Consolidation des Stratégies Long Terme pour la Rénovation (article 2a) pour renforcer la visibilité sur les objectifs, les résultats et les moyens financiers mobilisés

En application de l’article 4 de l’actuelle Directive Efficacité Energétique, les Etats européens doivent établir des stratégies long terme pour la rénovation des bâtiments[3].

L’article 4 de la loi de transition énergétique de 2015 reprenait et renforçait ce concept de stratégie de rénovation énergétique des bâtiments (en introduisant notamment l’horizon 2050 et les objectifs de rénovation prévus par la LTECV), comme l’ont souligné plusieurs membres de la CFEE lors de la remise cette année de la seconde version de la stratégie française pour la rénovation[4].

Avec la modification en cours des textes européens, l’article de la Directive Efficacité Energétique sur les stratégies de rénovation va basculer dans la Directive Performance Energétique des Bâtiments (nouvel article 2a), ce qui correspondait à une des demandes de la CFEE:

  • En lien avec le point précédent sur la définition de l’objectif à atteindre, ces stratégies doivent donner plus de visibilité à l’ensemble des acteurs de la performance énergétique (industriels, PMEs, consommateurs, décideurs) sur les mesures et moyens à mettre en œuvre pour parvenir à l’objectif de rénovation de l’ensemble du parc à long terme
  • Elles doivent aussi faire l’objet d’une implication renforcée des parties prenantes lors de sa préparation et d’un suivi quantitatif et qualitatifs des mesures politiques, des travaux concrets sur le terrain et des bonnes pratiques des territoires les plus engagés dans la transition énergétique et écologique, ainsi que des financements alloués à la réalisation de ces travaux, afin de permettre des améliorations sur la base de ce retour d’expérience régulier.
  • Ces demandes s’appliquent aussi aux Plans Nationaux Intégrés sur le Climat et l’Energie qui vont être instaurés dans le cadre du règlement sur la « gouvernance européenne de l’énergie », comme l’ont par exemple demandé récemment de nombreuses entreprises européennes[5].

La France devrait soutenir au Conseil l’ensemble de ces demandes, qui vont dans le sens des objectifs qu’elle s’est elle-même fixée, et contribueront à mettre l’UE sur une trajectoire de rénovation des bâtiments compatible avec la mise en œuvre de l’Accord de Paris[6].

c) Vigilance sur les modalités de mise en œuvre des contrats de performance énergétique (Energy Performance Contracting)

La Coalition France pour l’Efficacité Energétique soutient la mise en place de modèles innovants de financement de la rénovation énergétique, à la hauteur des enjeux de qualité et de massification des travaux partagés par l’ensemble des acteurs.

Suite à la modification des lignes directrices européennes (Eurostat) en matière de comptabilité, censée favoriser le développement des contrats de performance énergétique[7], présentés comme un formidable levier de financement des travaux d’efficacité énergétique (investissement réalisé par le prestataire, que son client rembourse grâce aux économies réalisées).

Le retour d’expérience français incite cependant à la plus grande vigilance. En effet, les modèles de contrats français en vigueur peuvent encore combiner les prestations de service d’efficacité (investissements, maintenance préventive ou curative, exploitation ou gestion etc.) et la fourniture d’énergie. La CFEE rappelle par conséquent que ces prestations doivent faire l’objet de contrats séparés, notamment dans le cadre des appels d’offres publics, avec un lot réservé à la fourniture d’énergies, et un lot réservé à la performance énergétique sous formes d’obligations de résultat garanties (voir note CFEE sur le sujet).

A cet égard, la CFEE demande à la France de s’opposer à la proposition du rapport Bendtsen sur l’inspection des systèmes de chauffage et de climatisation (nouveau point 3b des articles 14 et 15) qui consisterait à dispenser les bâtiments résidentiels et tertiaires couverts par un contrat de performance énergétique ou dont les systèmes sont gérés par un fournisseur d’énergie (« utility ») de l’exigence (prévue au point 1 des mêmes articles) d’inspection régulière des systèmes et d’évaluation de leur dimensionnement par rapport aux besoins.

Cette disposition est anti-concurrentielle puisqu’elle restreindrait l’intervention sur ces systèmes aux seuls fournisseurs d’énergie intégrés. Elle s’appuie de plus sur l’idée fausse qu’un fournisseur d’énergie serait en situation d’apporter, à distance (« performance monitoring measures on the system side »), la même qualité de service qu’un prestataire indépendant de l‘efficacité d’énergie qui interviendrait sur place.

 

On the 11th October, the European Parliament’s committee on Industry Research and Energy (ITRE) adopted, with a large majority, the recommendations of rapporteur Bendt Bendtsen for the review of the Energy Performance of Buildings Directive (EPBD). The rapporteur’s consensus building efforts were praised by most political groups and stakeholders, and this report has established the base for an ambitious revision of the EPBD.

Unfortunately, the current Council presidency (Estonia) seems to have taken a different direction, by questioning key measures such as the phasing out of least efficient buildings and energy poverty, as well as the increased participation of stakeholders for a balanced governance and the clarification of the concept of decarbonising buildings.

In the framework of “trialogue” negotiations on the EPBD involving the European Parliament, the Council (Member States) and the Commission since the beginning of November, the CFEE urges France to support a French regulation that is in line with the ambition displayed in the 2015 French energy transition law and the Paris agreement on climate change.

The energy renovation of buildings is one of the main sources of energy savings and greenhouse gas emission reductions (French buildings account for 40% of final energy consumption and 20% of GHG emissions). It is also a major opportunity to generate business and jobs, while improving the wellbeing and health of citizens when the number of air quality related deaths keeps increasing[8]. A change of pace and collective ambitions is necessary now.

France cannot achieve its energy goals on its own: in order to move forward with the decarbonisation of buildings and other issues, our country needs to work with its European and international partners. France must therefore push them forward – as it does with its engagement with Germany in the Global Alliance for Buildings and Construction[9] – by supporting an ambitious European vision for the revised EPBD and the “clean energy for all Europeans” package.

Leadership at the highest level of the French state is required, not only to achieve climate targets, but also to maintain the credibility of the French government in the eyes of its political counterparts, national and international economic actors (small business, industry, investors), as well as citizens demonstrating an increasing will to control their energy destiny.

All expect clear and concrete answers to the daily problems met by the building sector to massively deliver efficient energy renovations for all. We must also stress the absolute emergency of phasing out energy poverty and inefficient housing, and the availability of European and international financing tools for large scale energy renovation.

The EPBD review must put energy renovation back at the heart of the energy and environmental transition, climate change policy, and the European goals for economic and social progress.  While energy renovation is a source of innovative, local, qualified employment, France would bear multiple costs for inaction:

  • Continued unemployment, including among young people, despite the diversity of jobs and positions to fill
  • Loss of skills in the building sector
  • Loss of comptetitiveness for industries engaged in the decarbonisation of the economy
  • Further degradation of the energy balance

 The CFEE therefore expects France to support the following points:

a) Maintain a clear definition of the 2050 performance target for the building stock, based on a harmonised definition of a low energy consumption building (“nZEB”) and the “efficiency first” principle

A shared vision of the goal is necessary to implement more efficient measures in the whole European Union. To respect the “energy first” principle, the definition of a “decarbonised building stock” should be based on energy needs only. This « near zero energy buildings » (« nZEB ») approach, supported by the Parliament’s ITRE committee, focuses on a building’s performance, regardless of its energy source.

In France, the “bâtiment basse consommation” performance target for the building stock in 2050 (article 1, energy transition law) is already based on primary energy needs, expressed in kWh/m2/year.

A deep energy consumption cut in absolute terms is the only way to reduce the energy bill for low-income households, and restore purchasing power for middle-income families who see their fixed costs increase faster than inflation. This goal can be met with innovative financing tools which will allow them to invest in highly efficient renovations.

The substitution of energy sources must be understood as an additional complement to a thermal renovation, to cover a residual demand much lower than current levels.

b) Strengthen Long Term Renovation Strategies (article 2a) to clarify targets, results and available financial means

Article 4 of the current energy efficiency directive (EED) requires members states to present long term building renovation strategies[10].

Article 4 of the 2015 energy transition law endorsed and strengthened this long-term renovation strategy concept (by introducing a 2050 perspective and the law’s specific renovation targets), as underlined by several CFEE members when the second version of the French long-term renovation strategy was released this year[11].

With the current revision of European laws, the EED article on long-term renovation strategies will move to the EPBD (new article 2a), which was one of the CFEE’s demands:

  • In line with the previous point on the definition of the goal to be reached, these strategies must provide all energy performance actors (industry, small business, consumers, decision makers) with more visibility regarding the measures and means to achieve the long-term building stock renovation target.
  • Increased stakeholder participation is necessary during their preparation stage. Quantitative and qualitative monitoring of political measures, actual renovation works on the field, best practices from local authorities that are most involved in the energy and environment transition, as well as the available financing, will provide the necessary basis for regular improvements.
  • These demands also apply to National Integrated Climate and Energy Plans to be established under the “European energy governance” regulation, as recently underlined in a joint letter from European businesses[12].

France should support all of these demands in Council since they are consistent with the goals it set for itself, and will help put the EU on a buildings renovation trajectory compatible with the implementation of the Paris agreement[13].

c) Carefulness regarding the conditions for implementing Energy Performance Contracting

The French Energy Efficiency Coalition supports the development of innovative business models for energy renovation that will solve the quality and massification issues faced by all stakeholders.

A recent change in Eurostat accounting guidelines is expected to facilitate the development of energy performance contracting, seen by many as a major source of finance for energy efficiency projects[14] (the investment is borne by the operator, and paid back from the client’s savings).

However, the French experience with energy performance contracting suggests careful attention. Indeed, French energy performance contracting models can frequently combine energy efficiency services (investment, preventive or curative maintenance, operation or management, etc.) and energy supply. The CFEE restates that these services should be unbundled, especially in public tenders, with separate contracts and lots for energy supply on the one hand, and energy performance with contractual results warranty on the other hand.

In this respect, the CFEE urges France to reject the Bendtsen report’s proposal on the inspection of heating and cooling systems (new point 3b in articles 14 and 15), which would exempt residential and tertiary buildings covered by an energy performance contract or “operated by a utility or network operator” from the regular inspection of these systems and assessment of their sizing compared to the building’s needs (pursuant to article 1 of these articles).

This disposition is anti-competitive since it could restrict access to these systems to energy utilities only. It also based on the false idea that an energy supplier would be able to provide, remotely (“performance monitoring measures on the system side”), the same service quality as an independent energy efficiency professional intervening on site.

[1] Voir le rapport de l’OMS sur le sujet : http://www.who.int/mediacentre/news/releases/2016/air-pollution-estimates/fr/
[2] Voir le site de l’initiative : https://globalabc.org/
[3] Pour plus d‘informations en français, voir par exemple le site du Plan Bâtiment Durable : http://www.planbatimentdurable.fr/renovation-energetique-la-strategie-francaise-a1127.html
[4] Voir Actu-Environement :
https://www.actu-environnement.com/ae/news/renovation-batiments-strategie-investissement-cnte-28858.php4
[5] Lettre EU Alliance to Save Energy du 15 Novembre :
http://euase.net/wp-content/uploads/2017/11/Final-EU-ASE-Governance-letter.pdf
[6] Une étude récente de Buildings Performance Institute Europe montre que 97% des bâtiments européens doivent encore être rénovés :
http://bpie.eu/publication/97-of-buildings-in-the-eu-need-to-be-upgraded/
[7] Voir :
https://www.euractiv.com/section/energy/opinion/stars-are-almost-aligned-for-energy-efficiency-projects-in-europe/

[8] See recent WHO report :
http://www.who.int/mediacentre/news/releases/2016/air-pollution-estimates/en/
[9] See the initiative’s website: https://globalabc.org/
[10] See the reports to the European Commission:
https://ec.europa.eu/energy/en/topics/energy-efficiency-directive/buildings-under-eed
[11] See Actu-Environnement (in French) :
https://www.actu-environnement.com/ae/news/renovation-batiments-strategie-investissement-cnte-28858.php4
[12] See EU Alliance to Save Energy’s 15th November letter:
http://euase.net/wp-content/uploads/2017/11/Final-EU-ASE-Governance-letter.pdf
[13] A recent study by the Buildings Performance Institute Europe shows that 97% of European buildings still have to be renovated:
http://bpie.eu/publication/97-of-buildings-in-the-eu-need-to-be-upgraded/
[14] See :
https://www.euractiv.com/section/energy/opinion/stars-are-almost-aligned-for-energy-efficiency-projects-in-europe/