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Ré-écriture du CCH et performance énergétique: ESSOC n’inspire pas confiance

En novembre 2017 le gouvernement a présenté le projet de loi « Etat au service d’une société de confiance » (ESSOC), habilitant notamment le gouvernement à rédiger des ordonnances en vue de « déroger à certaines règles de construction, sous réserve que soit apportée la preuve de l’atteinte de résultats identiques ou équivalents » (article 26 du projet de loi). Il s’agirait de simplifier les normes de construction, en remplaçant lorsque c’est possible les obligations de moyens par des objectifs de résultat, afin de stimuler l’innovation, réduire les coûts et générer un « choc d’offre ».

Deux ordonnances sont prévues à cet effet, la première pour déterminer au plus vite le périmètre des dérogations envisageables à titre expérimental, la seconde pour établir le caractère permanent des nouvelles règles. L’administration chargée de ces travaux (DHUP : Direction de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Paysages, sous double tutelle du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du Ministère de la Cohésion des Territoires) a choisi de rédiger ces ordonnances en concertation avec les parties prenantes, dans le cadre d’un copilotage avec le Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique (CSCEE), présidé par M. Thierry Repentin.

Les délais envisagés étant très contraints au regard de l’ampleur du chantier, et de sa complexité technique et juridique, le travail sur la première ordonnance commence parallèlement aux travaux parlementaires sur le projet de loi ESSOC (finalement adopté le 10 août 2018 et dans la version finale duquel la révision du code de la construction se trouve désormais à l’article 49). Douze groupes de travail transversaux et thématiques sont ainsi constitués dès avril 2018 et réunis jusqu’au mois de juin pour convenir des aspects du Code de la Construction auxquels il semble envisageable de déroger, et selon quelles modalités.

Aujourd’hui le déroulement et l’issue de ces travaux pose cependant question, en effet les modalités de cette concertation ont été extrêmement étranges et le contenu actuel de l’ordonnance semble aller beaucoup plus loin que le cadre posé initialement. C’est pourquoi la consultation du public ouverte du 21 septembre au 11 octobre revêt une importance particulière : au-delà du sujet de la performance énergétique des bâtiments neufs et existants qui intéresse plus particulièrement les membres de CFEE, de nombreux autres acteurs (architectes et assureurs notamment) ont fait part dans le cadre du CSCEE de leurs interrogations et de leurs inquiétudes quant aux orientations retenues par le texte et les modalités de travail.

  • Transparence et régularité de la concertation (cas de la performance énergétique)

Les groupes de travail pilotés conjointement par l’administration (DHUP) et un à deux référents membre du CSCEE étaient ouverts aux membres du CSCEE, invités à s’inscrire sur un tableau en ligne. D’autres acteurs ont cependant été associés à ces groupes, où certaines organisations ont en revanche été refusées après avoir sollicité le droit de participer auprès de la DHUP. Lors des réunions du groupe de travail « performance énergétique et environnementale » un tableau recensant les aspects du CCH auxquels il pourrait être dérogé a donné lieu à de longues discussions, auxquelles peu de participant contribuaient en raison de leur rythme et de leur grande complexité technique et juridique, beaucoup se sentant totalement perdus. Afin de faciliter les échanges, les participants étaient invités à se transmettre mutuellement des positions écrites explicitant leurs demandes et points de vue, ce que très peu ont fait. Par ailleurs le déroulement des groupes de travail a montré que tout le monde ne disposait pas des mêmes documents ou de leurs versions les plus récentes, ce qui rendait la participation d’autant plus difficile.

A l’issue de deux réunions ce GT n’a pas conclu à la possibilité ni à la nécessité de déroger au référentiel actuel de performance énergétique (aucune demande explicite n’ayant été formulée en ce sens, à l’écrit ou à l’oral, dans le cadre du GT). C’est pourquoi plusieurs participants ont été surpris et choqués de constater dans les recommandations du rapport final de synthèse de l’ensemble des groupes et dans le projet d’ordonnance que des dérogations aux normes de performance énergétique étaient désormais envisagées.

  • Cas des objectifs de résultats préexistants (cas de la performance énergétique) :

La performance énergétique est emblématique d’un référentiel technique complexe, consolidé au fil du temps (première RT en 1975) sur la base de l’expérience acquise. La réglementation thermique dans le neuf (RT 2012) ou, pour les bâtiments existants la RT « par éléments » ou « globale », reposent toutes sur des objectifs de résultat sans imposer de moyens spécifiques (même la RT « par éléments » fixe niveaux de performance à respecter, sans prescrire les solutions à mettre en œuvre). Bien que l’administration annonce une révision des normes « à droit constant » reposant sur la notion de « résultats identiques ou équivalents » introduit une incertitude, confortée par les travaux en cours sur la future réglementation « environnementale » (et non plus « thermique ») des bâtiments, issue de l’expérimentation E+C- dans laquelle des arbitrages entre l’indicateur « énergie » (E+) préexistant et le « carbone » (C-) semblent envisagés.

  • Limites de la démarche expérimentale

Le « permis de faire » introduit en 2016 et dont l’article 49 de la loi ESSOC constitue une extension à plus de domaines et de maîtres d’ouvrage prévoyait une expérimentation de plusieurs années avant qu’une généralisation de ses dispositions soit envisagée. Avec ESSOC, la durée de cette expérimentation est ramenée à 18 mois, un délai totalement improbable pour générer un retour d’expérience dans un secteur comme celui du bâtiment, dans un contexte où les modes de validation des solutions « innovantes » devront par définition être élaborés au fur et à mesure.

  • Risque et assurances

La plupart des normes dans le domaine de la construction résultent précisément de l’expérience accumulée au fil du temps, afin de protéger les occupants bien sûr, mais aussi les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre. Dans le contexte de bouleversement annoncé des règles de construction auxquelles les acteurs sont habitués et de la multiplication de solutions nouvelles, le risque pour l’ensemble des parties est augmenté, ce qui soulève notamment des questions d’assurabilité. Outre le risque vital soulevé par la remise en question de certaines normes de sécurité, pour les acquéreurs de ces futurs logements, la multiplication des solutions et référentiels rendra l’analyse qualitative de l’offre et le choix plus difficile. Contrairement à l’idée reçue, les problèmes de qualité dans les bâtiments neuf sont encore nombreux et difficiles à déceler et résoudre. La remise à plat des normes de construction les rendra d’autant plus complexes, ce que les occupants seront les premiers à constater.

[Le présent texte a été soumis le 10 octobre 2018 par la CFEE dans le cadre de la consultation publique sur l’ordonnance 1 de l’article 49 de la loi ESSOC]