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Publication du décret et de l’arrêté relatifs au tiers-financement

Ces textes introduisent des dispositions attendues depuis longtemps par les sociétés de tiers-financement :

le décret n° 2015-1524 « prévoit que les sociétés de tiers-financement peuvent exercer une activité de crédit, après autorisation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Cette dernière apprécie, pour autoriser l’activité de crédit, l’adéquation du programme d’activités de la société de tiers-financement, de son organisation, des règles de gestion qu’elle se donne et des moyens techniques et financiers dont elle dispose. Elle s’assure de la mise en place d‘un dispositif de contrôle interne approprié aux opérations de crédit dont les composantes minimales sont précisées par le présent décret.
L’ACPR assure également un contrôle permanent du respect d’un certain nombre de dispositions de nature à assurer la sécurité des emprunteurs dans les relations avec les sociétés de tiers-financement. »

l’arrêté 25 novembre 2015, qui découle du décret précédent, « précise les obligations en matière de règles de gestion et de contrôle interne applicables aux sociétés de tiers-financement. »

C’est une bonne nouvelle pour les sociétés de tiers-financement françaises qui suscitent un intérêt fort au niveau européen et constituent la première ligne de crédit de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) en matière d’efficacité énergétique dans le cadre du « plan Juncker ».

Reste que tout n’est pas rose puisqu’un certain nombre de barrières subsistent notamment en matière assurantielle dans le secteur des copropriétés. L’Etat doit, c’est son rôle ici, palier à cette défaillance du marché français.