Pour réussir la transition énergétique, engageons la rénovation des bâtiments

Propositions CFEE pour la révision des textes européens sur l’efficacité énergétique / CFEE proposals on forthcoming EU energy efficiency legislation

[English version below]

L’ouverture des négociations sur l’énergie au Parlement Européen et entre les Etats Membres constitue l’occasion de faire entendre la voix des partisans français de l’efficacité énergétique représentés par la CFEE.

Les propositions législatives publiées fin 2016 par la Commission Européenne (« winter package », voir le site de la CE) doivent contribuer à la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat (objectif européen de réduction des émissions de CO2 de 40% en 2030) ainsi qu’à l’emploi, à la croissance et à la modernisation de l’économie européenne.

Ce paquet de mesures censé placer le consommateur et l’efficacité énergétique au centre de la transition énergétique s’appuie en particulier sur un objectif contraignant d’amélioration de 30% de l’efficacité énergétique dans l’UE. Ce dernier se distingue de l’objectif non contraignant retenu dans le précédent paquet énergie (20% en 2020), mais reste en-deçà des attentes de la Coalition France pour l’Efficacité Énergétique et des nombreux autres acteurs plaidant pour un objectif contraignant de 40% en 2030.

Les membres de la CFEE souhaitent que la renégociation des textes européens contribue à:

– Renforcer le cadre européen de la rénovation énergétique des bâtiments

– Définir un objectif de 40% pour l’efficacité énergétique en 2030

– Renforcer le suivi des transpositions et introduire une vérification contraignante

– Traiter l’efficacité énergétique comme une infrastructure

– Adapter les règles comptables à l’efficacité énergétique

– Séparer la fourniture d’énergie des services d’efficacité énergétique

– Mieux réglementer l’utilisation des contrats de performance énergétique

– Renforcer les exigences des autorités nationales de régulation, meilleure supervision au niveau européen

– Une évaluation indépendante des articles 9 à 11 de la directive efficacité énergétique

– Exiger des Etats membres une stratégie de financement à long terme de la rénovation énergétique

– Définir la rénovation “profonde” et “étapes par étapes”

– Introduire des objectifs obligatoires d’efficacité énergétique par secteur

– Améliorer la réglementation des opérateurs de réseau de distribution (DSO)

– Garantir le traitement des données énergétiques par des entités indépendantes

Télécharger les propositions de la CFEE pour la révision des textes européens sur l’efficacité énergétique: Propositions CFEE-UE

The opening of negotiations in the European Parliament and the Council is an opportunity for French supporters of energy efficiency represented by the CFEE to make their voice heard.

The legislative proposals published by the European Commission in late 2016 (“winter package”, see EC website) must contribute to the implementation of the Paris Agreement (European 40% CO2 emissions reduction target by 2030), as well as employment, growth and modernisation of the EU economy.

Supposed to focus the energy transition on energy efficiency and consumers, this political package specifically relies on a binding EU-wide 30% energy efficiency improvement target. Despite the improvement over the non binding target in the previous energy package (20% by 2020), this remains below the expectations of the Coalition France pour l’Efficacité Énergétique and many other stakeholders calling for a 40% binding target.

CFEE members expect the revision of EU legislation to :

Give more consistency to the European framework linked to energy renovation of buildings

– Set a 40% energy efficiency objective for 2030

– Improve reporting and introduce stringent verification of transpositions

Consider energy efficiency as an infrastructure

Adapt accounting rules to energy efficiency

– Unbundle energy supply and energy efficiency services

– Better regulate the use of energy performance contracts

Strengthen national regulation authorities requirements, better supervision at the European level

Independent assessment of articles 9 to 11 of the energy efficiency directive

Request from Member States a long term financing strategy of for energy renovation

– Define what are deep and stage by stage retrofits

– Introduce mandatory energy efficiency objectives sector by sector

– Improve the regulation of Distribution system operators (DSO)

– Ensure that energy data are handled by independent structures

Download the CFEE proposals for the revision of EU energy efficiency legislations : CFEE proposals Europe