Pour réussir la transition énergétique, engageons la rénovation des bâtiments

Mais où est donc passée la stratégie de rénovation long terme ?

Les membres de la Coalition France pour l’efficacité énergétique (CFEE) s’inquiètent de ne pas retrouver dans le plan national actions en faveur de l’efficacité énergétique (PNAEE) communiqué à Bruxelles le 24 avril dernier une stratégie long terme de rénovation énergétique du parc bâti malgré l’exigence de la directive efficacité énergétique (DEE). En effet, l’article 4 stipule que « Les États membres établissent une stratégie à long terme pour mobiliser les investissements dans la rénovation du parc national de bâtiments à usage résidentiel et commercial, tant public que privé. Cette stratégie comprend:

a) une présentation synthétique du parc national de bâtiments fondée, s’il y a lieu, sur un échantillonnage statistique;

b) l’identification des approches rentables de rénovations adap­tées au type de bâtiment et à la zone climatique;

c) des politiques et mesures visant à stimuler des rénovations lourdes de bâtiments qui soient rentables, y compris des rénovations lourdes par étapes;

d) des orientations vers l’avenir pour guider les particuliers, l’industrie de la construction et les établissements financiers dans leurs décisions en matière d’investissement;

e) une estimation, fondée sur des éléments tangibles, des économies d’énergie attendues et d’autres avantages possibles. Une première version de cette stratégie sera publiée d’ici au 30 avril 2014 puis mise à jour tous les trois ans et soumise à la Commission dans le cadre des plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique. »

La seule référence à cette stratégie long terme apparaît au point 1.2.2 page 19 du plan français communiqué à Bruxelles :
« Le plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) annoncé le 21 mars 2013 traduit l’engagement du Président de la République de rénover 500 000 logements par an d’ici à 2017. Il contient de nombreuses mesures qui concernent tous les aspects de la rénovation : la prise de décision (guichets uniques, ambassadeurs de la rénovation thermique), le financement (crédit d’impôt développement durable, éco-prêt à taux zéro et éco-prêt logement social, certificats d’économies d’énergie, prime exceptionnelle, mise en place de tiers-financement), et la structuration de la filière pour répondre correctement et avec qualité à la demande (formation et qualification des professionnels).
De plus, la stratégie de rénovation des bâtiments, réalisée conformément à l’article 4 de la directive efficacité énergétique, présente plus largement le cadre général dans lequel s’inscrivent les politiques et mesures décrites en détail ci-dessous. Cette stratégie comprend notamment :

– Une présentation du parc national de bâtiments ;

– Une identification des approches rentables de rénovation ;

– Une description détaillée du PREH, ainsi qu’un résumé des autres mesures mises en œuvre ;

– Une description des mesures de sensibilisation des industriels et des professionnels ;

– Un tour d’horizon des financements mobilisables. »

Au delà du simple fait que le Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat ne traite pas des constructions autres que l’habitat alors que la DEE exige une vision de l’ensemble du parc bâti, trop peu d’informations exigées par le texte européen peuvent être identifiées dans le plan français annoncé en mars 2013 qui par ailleurs n’est pas inclus dans les annexes du document fourni aux instances européennes le 24 avril dernier.

Le Plan d’action de la France en matière d’efficacité énergétique 2014 n’offre enfin comme horizon temporel long terme que l’année 2020 ce qui constitue un surplace inquiétant alors même que des discussions ont cours pour donner suite au paquet 3 fois 20 pour 2020 adopté en … 2008.