Pour réussir la transition énergétique, engageons la rénovation des bâtiments

Législations européennes & efficacité énergétique : la France en infraction

Engagée dans la promotion de l’efficacité énergétique depuis 2012, la Coalition France pour l’efficacité énergétique (CFEE) ne peut aujourd’hui que constater que le projet de loi pour la transition énergétique ne mettra pas fin à un certain nombre d’infractions à la législation européenne par le droit français en matière d’efficacité énergétique. La CFEE soutient en conséquence la récente saisine de la Commission européenne par FNE et le CLER demandant à l’Europe de rappeler à la France ses obligations.

Le constat général est une baisse des dépenses dans la rénovation énergétique des logements malgré les annonces des pouvoirs publics français :

  • le rapport 2014 de l’Observatoire permanent de l’amélioration énergétique du logement publié par l’ADEME constate une baisse du montant moyen ainsi que du volume des travaux de rénovation énergétique, ces derniers souffrant proportionnellement plus que le secteur global de la rénovation. Les rénovations globales sont en forte baisse ;
  • le rapport de la fondation Abbé Pierre qui cette année, une fois encore, souligne la montée du mal-logement et l’échec des politiques en la matière.

Dans le même temps et malgré le projet de loi dit «  de transition énergétique pour la croissance verte », des infractions au droit européen subsistent comme le montre l’exemple de la directive efficacité énergétique (DEE) : les économies d’énergie indiquées par les nouvelles fiches standardisées « chaudières performantes », parues fin 2014 dans le cadre du système des certificats d’économies d’énergie (CEE), sont surestimées du fait de l’utilisation d’une méthode de calcul prohibée par la DEE.

Le dernier rapport du CGDD ne fait à ce propos que nous alerter sur les espoirs déçus suscités chez les consommateurs par les CEE.

Ce système, pierre angulaire du plan national d’efficacité énergétique notifié à Bruxelles, ressort encore plus affaibli quand est pris en compte le stock de CEE accumulé entre 2011 et 2014 et utilisable entre 2015 et 2017. C’est au total une baisse d’environ 30% de l’ambition d’un système CEE sensé contribuer à hauteur de 90% aux objectifs français en matière d’économies d’énergie.

A cela s’ajoute la présence dans le plan national efficacité énergétique français de plusieurs mesures non mises en œuvres, non comptabilisables ou abandonnées.

Face à cette insuffisance de la France dans la poursuite des objectifs d’efficacité énergétique fixés par l’Union Européenne, FNE et CLER, soutenus dans leur démarche par la CFEE, ont décidé de réagir en :

  • saisissant la Commission européenne afin que soient sanctionnés les manquements de la France au plan européen sur l’amélioration de l’efficacité énergétique ;
  • demandant aux pouvoirs publics français que soient mis en cohérence les ambitions affichées à Paris et à Bruxelles avec les outils actuels qui sont aujourd’hui insuffisants et inadaptés.

Le PDF :
2015-03-18_102800_CP DEE